Conditions générales d'utilisation de Jungheinrich Aktiengesellschaft pour la plateforme des concessionnaires Jungheinrich

 

1. Généralités

1.1 La « Plateforme Concessionnaires Jungheinrich » (ci-après la « Plateforme ») constitue une boutique en ligne exploitée par Jungheinrich Aktiengesellschaft (ci-après « Jungheinrich »), destinée à la commercialisation de biens neufs et d’occasion, notamment de chariots de manutention (ci-après les « Produits »), dans le cadre d’opérations de commerce interentreprises (B2B).

1.2 L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux revendeurs et partenaires contractuels de Jungheinrich (ci-après les « Utilisateurs »).

1.3 Les Produits sont commercialisés par la filiale Jungheinrich ayant son siège social dans le pays concerné (ci-après le « Fournisseur »). Les relations commerciales et la conclusion des contrats de vente interviennent exclusivement entre l’Utilisateur et le Fournisseur, conformément aux conditions générales de ce dernier. En sa qualité d’opérateur technique de la Plateforme, Jungheinrich ne prend part ni aux négociations ni à la conclusion des contrats entre Utilisateurs et Fournisseurs. Son intervention se limite à la mise à disposition et au maintien des fonctionnalités techniques de la Plateforme, dont il assure le bon fonctionnement. Jungheinrich décline toute responsabilité à quelque titre que ce soit au regard des informations, données ou documents échangés directement entre l’Utilisateur et le Fournisseur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, sous sa seule responsabilité, l’application éventuelle des règles en matière de contrôle des exportations aux Produits concernés.

1.4 L’Utilisateur supporte exclusivement les frais inhérents à l’utilisation de la Plateforme, notamment ceux relatifs à son accès Internet ainsi qu’aux équipements et logiciels nécessaires.

 

2. Validité des conditions générales d'utilisation

2.1 Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des services fournis aux Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme. Elles s’appliquent exclusivement aux « entrepreneurs » au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand), aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux fonds spéciaux de droit public.

2.2 Les présentes Conditions générales d’utilisation ont un caractère exclusif. Toute condition contraire ou dérogatoire émanant de l’Utilisateur est inopposable à Jungheinrich, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.

 

3. Inscription pour participer et utiliser la plateforme Internet

3.1 L’Utilisateur ne peut accéder à la Plateforme qu’après inscription préalable et octroi des droits d’accès correspondants (l’« Autorisation d’accès »). Jungheinrich se réserve le droit de refuser, de restreindre ou de désactiver l’Autorisation d’accès dans des cas particuliers.

3.2 En s’inscrivant et en donnant son consentement exprès au traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur autorise Jungheinrich et la Filiale concernée (« le Fournisseur ») à collecter, enregistrer, traiter et utiliser les données fournies lors de l’inscription à la Plateforme, exclusivement pour les finalités suivantes : (i) permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme, (ii) assurer la communication avec Jungheinrich et/ou le Fournisseur, et (iii) préparer, conclure et exécuter les opérations et actes juridiques afférents (ensemble, la « Finalité commerciale »).
Le traitement repose, selon les cas, sur le consentement de l’Utilisateur, sur l’exécution du contrat, sur le respect d’une obligation légale ou sur l’intérêt légitime de Jungheinrich, conformément à l’article 6 du RGPD.

L’Utilisateur conserve à tout moment l’ensemble de ses droits au titre des articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Ces droits peuvent être exercés par écrit ou par courriel à l’adresse UsedEquipment-HQ@jungheinrich.de.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués antérieurement et peut, le cas échéant, limiter l’accès de l’Utilisateur à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Jungheinrich.

3.3 En validant son inscription, l’Utilisateur déclare et garantit agir en qualité d’« entrepreneur » au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand). L’utilisation de la Plateforme est strictement interdite aux « consommateurs » au sens du § 13 du BGB. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Jungheinrich de toute modification affectant les informations fournies lors de son inscription, et notamment celles relatives à son statut professionnel.

3.4 Jungheinrich demeure libre de suspendre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de l’exploitation de la Plateforme. Jungheinrich est également en droit d’apporter à tout moment toute modification, évolution ou amélioration technique jugée utile. L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit acquis à un accès permanent à la Plateforme. Jungheinrich se réserve la faculté de retirer ou de restreindre à tout moment l’Autorisation d’accès de l’Utilisateur, notamment en cas de fausse déclaration, de violation de la loi ou des présentes Conditions générales d’utilisation, ou encore en cas d’usage abusif de la Plateforme.

3.5 Le nom d’utilisateur et le mot de passe (ci-après les « Identifiants ») sont créés par l’Utilisateur lors de son inscription initiale. L’Utilisateur s’engage à informer Jungheinrich sans délai :

a) en cas d’utilisation non autorisée de ses Identifiants ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de suspecter qu’un tiers non autorisé en a eu connaissance ;

b) lorsque les salariés ou représentants habilités à accéder à la Plateforme quittent l’entreprise de l’Utilisateur ou perdent, pour quelque raison que ce soit, leur droit d’accès.

3.6 La présentation des Produits sur la Plateforme ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à formuler une demande. L’Utilisateur adresse sa demande de commande directement au Fournisseur ayant placé le Produit sur la Plateforme à titre d’offre non engageante. Le contrat de vente n’est formé qu’entre l’Utilisateur et le Fournisseur, et uniquement sur la base des conditions générales de vente et de livraison dudit Fournisseur, après que :

(i) la demande de commande de l’Utilisateur a donné lieu à une offre ferme émise par le Fournisseur, et

(ii) cette offre a été expressément acceptée par l’Utilisateur.

 

4. Conditions techniques d'accès

L’Utilisateur est seul responsable de la mise en place et du maintien des moyens techniques nécessaires à l’échange de données avec la Plateforme, notamment l’utilisation d’un terminal adéquat, d’un accès Internet fonctionnel et de logiciels compatibles.

 

5. Droits de propriété

5.1 Mention de copyright

Tous les contenus et éléments de la Plateforme (textes, images, graphiques, sons, animations, vidéos et leur agencement) sont protégés par le droit d’auteur et les autres législations applicables en matière de propriété intellectuelle. © Jungheinrich Aktiengesellschaft, Hambourg (Allemagne) 2022. Tous droits réservés.

5.2 Marques

L’ensemble des marques et logos reproduits sur la Plateforme sont des marques déposées, protégées par la loi, et ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans l’autorisation préalable et écrite de Jungheinrich ou de ses concédants. Les autres marques mentionnées, appartenant éventuellement à des tiers, demeurent protégées par les dispositions légales applicables et par les droits de leurs titulaires respectifs. La simple mention de ces marques sur la Plateforme ne saurait être interprétée comme une licence d’utilisation.

5.3 Licence d’utilisation

La Plateforme peut contenir des créations protégées par des droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment brevets, modèles d’utilité, marques, dessins et modèles ou droits d’auteur. L’Utilisateur se voit concéder, pour la durée de son accès à la Plateforme et dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation.

5.4 Restrictions

En dehors de ce droit d’usage limité, aucun autre droit n’est concédé à l’Utilisateur. Le contenu de la Plateforme ne peut, sans autorisation expresse de Jungheinrich, être copié, reproduit, distribué, modifié ou communiqué à des tiers, notamment à des fins commerciales. Cette interdiction s’applique également à toute intégration dans des sites internet ou services en ligne tiers, ainsi qu’à tout stockage ou reproduction dans des bases de données ou sur des supports électroniques.

 

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit :

·         de contrevenir à toute disposition légale, réglementaire ou aux bonnes mœurs ;

·         de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur ou à tout autre droit de tiers ;

·         de transmettre ou de mettre à disposition, par l’intermédiaire de la Plateforme, des données, fichiers ou programmes contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre code susceptible d’altérer, d’endommager ou de perturber le fonctionnement de logiciels ou de systèmes informatiques.

 

6.2 En cas de violation des obligations définies aux présentes Conditions générales d’utilisation, Jungheinrich se réserve la faculté de suspendre ou de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice de toute autre action ou recours.

 

7. Confidentialité

L’Utilisateur est tenu de conserver ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels et de ne pas les divulguer à des tiers. En cas de communication à ses propres employés, l’Utilisateur doit leur imposer la même obligation de confidentialité et demeure responsable de tout usage qui pourrait en être fait.

 

8. Disponibilité, responsabilité, liens

8.1 Jungheinrich met tout en œuvre pour maintenir l’accès à la Plateforme, sans toutefois garantir sa disponibilité permanente, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des informations qui y figurent.

 

8.2 Jungheinrich veille à ce que la Plateforme soit exempte de virus, sans pouvoir le garantir. Il incombe à l’Utilisateur, avant tout téléchargement d’informations, de logiciels ou de documents, de mettre en place ses propres dispositifs de sécurité et de protection antivirus afin d’assurer sa protection et d’éviter toute propagation de virus.

 

8.3 La responsabilité de Jungheinrich, du Fournisseur et de leurs représentants ou auxiliaires d’exécution est déterminée comme suit :

 

·         en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’existence d’une garantie, la responsabilité est illimitée ;

·         en cas de négligence légère, la responsabilité demeure illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;

·         en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux seuls dommages prévisibles et typiques. Constitue une obligation essentielle toute obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’Utilisateur est légitimement fondé à se fier.

·         Toute autre responsabilité en dommages-intérêts est exclue, à l’exception de celle découlant des dispositions impératives en matière de responsabilité du fait des produits (articles 1245 et s. C. civ.) ou de toute autre disposition légale d’ordre public.

 

8.4 Jungheinrich, ses représentants légaux et ses auxiliaires d’exécution n’assument aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou à l’actualité des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Jungheinrich ne contrôle pas le contenu de ces sites et ne le cautionne pas, sauf mention expresse contraire. Cette réserve s’applique à tous les liens externes figurant sur la Plateforme et à l’ensemble des contenus accessibles via ces liens.

 

9. Protection des données

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont traitées par Jungheinrich Aktiengesellschaft et, le cas échéant, par la Filiale concernée, en qualité de responsables conjoints du traitement, aux seules fins nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de la Plateforme, à la gestion des relations avec les Utilisateurs et, plus généralement, à la Finalité commerciale définie à l’article 3.2 ci-dessus.

Jungheinrich s’engage à respecter, en toutes circonstances, les dispositions applicables du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur est invité, préalablement à toute utilisation de la Plateforme, à prendre connaissance de la Déclaration de protection des données de Jungheinrich, disponible à tout moment à l’adresse suivante : dealerplatform.jungheinrich.com

L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation emporte également acceptation de ladite Déclaration, sans préjudice des droits dont l’Utilisateur dispose au titre du RGPD.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de Jungheinrich, par courriel adressé à [adresse à préciser] ou par voie postale. L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en France, ou auprès de toute autre autorité nationale compétente en matière de protection des données.

 

10. Modifications des conditions générales d'utilisation

Toute modification ou tout complément aux présentes Conditions générales d’utilisation fera l’objet d’une notification écrite à l’Utilisateur. Ces modifications ou compléments seront réputés acceptés si l’Utilisateur ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Jungheinrich s’engage à informer expressément l’Utilisateur, lors de cette notification, de la conséquence attachée à l’absence d’opposition. En cas d’opposition de l’Utilisateur, Jungheinrich se réserve la faculté de résilier la participation de l’Utilisateur à la Plateforme.

 

11. Accords annexes, juridiction compétente, droit applicable

11.1 Tout accord complémentaire ou dérogatoire devra revêtir la forme écrite. Cette exigence s’applique également à toute modification de la présente clause de forme.

11.2 Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation relève de la compétence exclusive des juridictions de Hambourg (Allemagne).

11.3 Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

* Tous les prix s'entendent hors taxes, sauf indication contraire.

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